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Nous attirons votre attention sur le
fait que tous les renseignements et toutes les informations
que vous trouverez ci-après vous sont données
à simple titre informatif, c'est la raison pour laquelle
nous vous conseillons de vous rapprocher d'un Conseil en Propriété
Industrielle pour obtenir des informations plus précises
sur les moyens de protection de votre idée.
Un peu d'histoire ...
La propriété intellectuelle est une notion ancienne,
en effet dans la France d'Ancien Régime, l'auteur obtenait
sous forme d'un " privilège " royal, un monopole
d'exploitation qui pouvait couvrir aussi bien une invention
qu'une pièce de théâtre.
Avec la Révolution Française, les auteurs dramatiques (parfois
eux-mêmes engagés dans la politique) obtiennent
une formalisation qui se retrouvera dans le Code civil.
Le terme de propriété intellectuelle a donc
été introduit dans le droit français
(voir le Code de la propriété intellectuelle),
La propriété intellectuelle est une partie du
droit de propriété, qui est la constituante
du droit civil qui régit les droits et les obligations
concernant la propriété.
La propriété intellectuelle se présente
sous deux aspects :
- la propriété industrielle
d'une part, qui comprend les inventions (brevets), les marques,
les dessins et modèles industriels et les indications
géographiques;
- le droit d'auteur d'autre part, qui comprend
les oeuvres littéraires et artistiques que sont les
romans, les poèmes et les pièces de théâtre,
les films, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art telles
que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi
que les créations architecturales. Les droits connexes
du droit d'auteur sont les droits que possèdent les
artistes interprètes ou exécutants sur leurs
prestations, les producteurs d'enregistrements sonores sur
leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion
sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés.
Nous vous proposons ci-après une présentation
rapide de différentes protection des idées :
- Le dépôt
de brevet
- L'enveloppe
Soleau
- Le dépôt
de marque
-
Le droit d'auteur
LE DÉPÔT DE BREVET :
L'auteur d'une invention peut, pour empêcher
tout détournement par un tiers, soit la garder secrète,
soit la breveter (c'est-à-dire la divulguer) :
- La protection par secret est difficile à organiser
et, en cas de violation, impossible à sanctionner.
- La protection par brevet suppose une publication de l'invention
auprès d'un organisme officiel (INPI en France) dans
des conditions bien définies.
La protection de l'invention est obtenu par la délivrance
d'un brevet ou d'un certificat d'utilité ( le brevet
et le certificat d'utilité apportent les mêmes
droits mais pour des durées et des coûts différents).
Le principe d'un brevet :
Un brevet doit impérativement préciser le domaine technique sur lequel il porte et l'état de la technique correspondant doit y être exposé. Dans cet environnement, il faut alors décrire le problème posé dont la solution est l'objet du brevet.
Quelles inventions peuvent être protégées
?
Pour être breveté l'invention doit répondre
à 3 critères :
- Elle doit présenter un caractère absolu de
nouveauté et donc ne jamais avoir été
divulguée au public;
- Elle ne doit pas découler d'une manière évidente
de l'état de la technique, en d'autres termes, elle
doit faire preuve d'une activité inventive, c'est la
raison pour laquelle il convient d'effectuer une recherche
d'antériorité sur l'invention avant de déposer
un brevet;
- Elle doit être susceptible d'application industrielle.
Pourquoi déposer une demande de brevet
ou de certificat d'utilité ?
Le brevet permet d'obtenir un titre de propriété
industrielle conférant à son titulaire, ou à
son successeur (héritier, cessionnaire) un droit exclusif
d'exploitation.
Le propriétaire du brevet est alors en mesure d'exercer
des actions en contrefaçons en cas d'exploitation sans
son consentement de son invention.
Durée de protection :
La durée de la protection est de :
Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt
de la demande.
Certificat d'utilité : 6 ans à compter du jour
du dépôt de la demande.
N'hésitez pas à cliquer ci-après pour
en savoir plus sur :
- le
dépôt d'un brevet …
- la classification
des brevets …
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L'ENVELOPPE SOLEAU :
L'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) permet
de se constituer, facilement et à peu de frais, la
preuve de la date d'une création ou d'une idée.
Vous pouvez y mettre des schémas, descriptifs, idées,
ou même début de plan d'un nouveau produit, dans
la limite de sept pages.
Pourquoi utiliser une enveloppe Soleau ?
Elle permet de constituer une preuve de date certaine, mais
ne permet pas une action en contrefaçon contre un concurrent
ayant un produit breveté (même après la
date de votre preuve), par contre elle donne le droit de continuer
à produire et vendre votre produit en cas d'action
en contrefaçon de votre concurrent envers vous
Elle remplace, avantageusement (surtout devant un tribunal)
une méthode aléatoire qui était de s'envoyé
à soi-même une enveloppe en recommandé
conservée dans son coffre et ouverte seulement devant
un tribunal en cas de litige, restait alors au tribunal d'accorder
une valeur juridique à cette preuve de date "cachet
de la Poste faisant fois".
L'enveloppe Soleau ne confère aucun droit sinon celui
de prouver qu'à telle date vous aviez eu l'idée
concrétisée dans l'enveloppe
Comment utiliser une enveloppe Soleau ?
L'enveloppe Soleau comporte deux compartiments. L'utilisateur
introduit un exemplaire (ou une reproduction) de sa création
dans chacun des compartiments de l'enveloppe (au maximum 7
pages format A4) , puis l'adresse à l'INPI après
l'avoir pliée et cachetée.
L'INPI, après enregistrement et perforation au laser
de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur
(il est recommandé de le conserver sans le décacheter)
et conserve l'autre dans ses archives pour être produit
en justice le cas échéant.
L'enveloppe est conservée à l'INPI pendant une
période de cinq ans (qui peut être prorogée
une fois moyennant paiement), au-delà elle est détruite
à moins que sa restitution soit demandée.
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DÉPOSER UNE MARQUE :
Toute entreprise ou toute personne physique, peut
déposer une marque auprès de l'Institut national
de la propriété industrielle (INPI), il peut
s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service,
ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment
original et non encore utilisé par une autre entreprise
concurrente.
Que peut-on déposer en tant que marque
?
Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer
(nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan...).
Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs...
mais aussi des formes, nuances précises ou combinaisons
de couleurs...).
Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être
matériellement traduits).
Ces signes doivent être distinctifs et suffisamment
originaux et le dépôt d'une marque ne doit pas
porter atteinte à des droits antérieurs.
Certaines terminologies peuvent être irrecevables en
tant que marque. Attention ainsi à l'emploi de mots
génériques comme 'Europe', 'médecin'
ou encore 'médical' et d'une manière générale,
toute terminologie pouvant entraîner une confusion dans
l'esprit du public.
De même, ne sont pas admises les marques ayant une consonance
ou une apparence similaire.
Pourquoi déposer une marque ?
Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant
d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser
le signe dans les secteurs d'activités (classes) protégés.
Ce droit est exercé par l'action en contrefaçon
devant les juridictions civiles ou pénales.
N'hésitez pas à cliquer ci-après pour
en savoir plus sur :
- Le
dépôt d'une marque …
- Les classes
de dépôts des marques des services
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LE DROIT D'AUTEUR :
Le droit d'auteur protège les oeuvres littéraires,
musicales, graphiques, plastiques mais aussi les logiciels,
les créations de l'art appliqué, les créations
de mode, etc …, quels qu'en soient la forme d'expression,
le genre, le mérite ou la destination si elles sont
originales et portent la marque de la personnalité
de leur auteur.
Il confère à son titulaire un droit exclusif
de reproduction, de diffusion et de représentation,
tout en assurant le respect de l'œuvre par la sauvegarde
du droit moral de l'auteur
Les droits voisins :
Les droits voisins du droit d'auteur ont été
créés au profit des prestations de trois catégories
de bénéficiaires qui ne sont pas reconnus en
tant qu'auteurs : les artistes-interprètes, les producteurs
de phonogrammes et de vidéogrammes, et les entreprises
de communication audiovisuelle.
Durée de la protection :
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités et s'étend
jusqu'à soixante-dix ans après la mort de l'auteur.
Exemples d'œuvres de l'esprit :
Sont considérés, notamment comme des oeuvres
de l'esprit (Art. L112-2 CPI) :
- les livres brochures, et autres écrits littéraires,
artistiques ou scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries
et autres oeuvres de même nature ;
- les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
- les oeuvres chorégraphiques, les numéros et
tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est
fixée par écrit ou autrement ;
- les compositions musicales avec ou sans paroles ;
- les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres
consistant dans des séquences animées d'images
sonorisées ou non, dénommées ensemble
oeuvres audiovisuelles ;
- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture,
de gravure, de lithographie
- les oeuvres graphiques et typographiques ;
- les oeuvres photographiques et celles réalisées
à l'aide de techniques analogues à la photographie
;
- les œuvres des arts appliqués ;
- les illustrations, les cartes géographiques ;
- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à
la géographie, à la topographie, à l'architecture
et aux sciences
- les logiciels y compris le matériel de conception
préparatoire ;
- les créations des industries saisonnières
de l'habillement et de la parure ...
N'hésitez pas à cliquer ci-après pour
en savoir
plus sur le droit d'auteur …
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