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La classification des services se répartie en 11
classes numérotées de 35 à 45.
En cliquant sur l'un ou l'autre des titres de ces classes
vous accéderez aux détails de la classe sélectionnée
:
Classe 35 - Publicité
Classe 36 - Assurances, finances
Classe 37 - Construction, réparation
Classe 38 - Communications
Classe 39 - Transports, entrepôts
Classe 40 - Traitements, matériaux
Classe 41 - Éducation, divertissement
Classe 42 - Services scientifiques
et technologiques
Classe 43 - Restauration, hébergement
Classe 44 - Services médicaux,
hygiène
Classe 45 - Services sociaux, sécurité
CLASSE 35 - Publicité; gestion des affaires commerciales;
administration commerciale; travaux de bureau.
Classe 35 - Note explicative :
La classe 35 comprend essentiellement les services rendus par
des personnes ou par des organisations dont le but principal
est:
a) l'aide dans l'exploitation ou la direction d'une entreprise
commerciale
ou
b) l'aide à la direction des affaires ou des fonctions
commerciales d'une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi
que les services des établissements de publicité
se chargeant essentiellement de communications au public, de
déclarations ou d'annonces par tous les moyens de diffusion
et concernant toutes sortes de marchandises ou de services.
La classe 35 comprend notamment :
le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à
l'exception de leur transport) permettant au consommateur de
les voir et de les acheter commodément; les services
comportant l'enregistrement, la transcription, la composition,
la compilation ou la systématisation de communications
écrites et d'enregistrements, de même que l'exploitation
ou la compilation de données mathématiques ou
statistiques; les services des agences de publicité,
ainsi que des services tels que la distribution de prospectus,
directement ou par la poste, ou la distribution d'échantillons.
Cette classe peut se référer à la publicité
concernant d'autres services, tels que ceux concernant des emprunts
bancaires ou la publicité par radio.
La
classe 35 ne comprend pas notamment :
l'activité d'une entreprise dont la fonction primordiale
est la vente de marchandises, c'est-à-dire d'une entreprise
dite commerciale; les services tels que les évaluations
et rapports d'ingénieurs qui ne sont pas en rapport direct
avec l'exploitation ou la direction des affaires dans une entreprise
commerciale ou industrielle (consulter la liste alphabétique
des services).
CLASSE 36 - Assurances; affaires financières; affaires
monétaires; affaires immobilières.
Classe 36 - Note explicative :
La classe 36 comprend essentiellement les services rendus dans
les affaires financières et monétaires et les
services rendus en rapport avec des contrats d'assurances de
tous genres.
La classe 36 comprend notamment
:
les services en rapport avec les affaires financières
ou monétaires, à savoir :
a) les services de tous les instituts bancaires ou institutions
en rapport avec eux, telles qu'agences de change ou services
de compensation;
b) les services d'instituts de crédit autres que les
banques, tels qu'associations coopératives de crédit,
compagnies financières individuelles, prêteurs,
etc.;
c) les services des "investment trusts", des compagnies
"holding";
d) les services des courtiers en valeurs et en biens;
e) les services en rapport avec les affaires monétaires,
assurés par des agents fiduciaires;
f) les services rendus en rapport avec l'émission de
chèques de voyage et de lettres de crédit; les
services d'administrateurs d'immeubles, c'est-à-dire
les services de location, d'estimation de biens immobiliers
ou de bailleurs de fonds; les services en rapport avec les assurances,
tels que les services rendus par des agents ou courtiers s'occupant
d'assurances, les services rendus aux assurés et les
services de souscription d'assurances.
CLASSE 37 - Construction; réparation; services d'installation.
Classe 37 - Note explicative :
La classe 37 comprend essentiellement les services
rendus par des entrepreneurs ou sous-traitants dans la construction
ou la fabrication d'édifices permanents, ainsi que les
services rendus par des personnes ou des organisations s'occupant
de la restauration d'objets dans leur condition première
ou de leur préservation sans altérer leurs propriétés
physiques ou chimiques.
La classe 37 comprend
notamment :
les services se rapportant à la construction
des édifices, des routes, des ponts, des barrages ou
des lignes de transmission, et aux services des entreprises
spécialisées dans le domaine de la construction,
telles que celles de peintres, plombiers, d'installateurs de
chauffage ou couvreurs; les services annexes aux services de
construction tels qu'inspections de projets de constructions;
les services de construction navale; les services de location
d'outils ou de matériel de construction; les services
de réparation, à savoir les services qui s'occupent
de remettre n'importe quel objet en bon état après
usure, dommages, détérioration ou destruction
partielle (rétablissement d'un édifice ou d'un
autre objet existant devenu imparfait dans sa condition première);
les divers services de réparation, tels que dans les
domaines de l'électricité, du mobilier, des instruments
et des outils, etc.; les services d'entretien qui visent à
maintenir un objet dans sa condition originale sans en changer
aucune des propriétés (en ce qui concerne la distinction
entre cette classe et la classe 40, voir note explicative de
la classe 40).
La classe 37 ne comprend
pas notamment :
les services d'emmagasinage de marchandises telles
que vêtements ou véhicules (cl. 39); les services
en rapport avec la teinture de tissus ou de vêtements
(cl. 40).
CLASSE 38 - Télécommunications.
Classe 38 - Note explicative :
La classe 38 comprend essentiellement les services
qui permettent à une personne au moins de communiquer
avec une autre par un moyen sensoriel.
De tels services comprennent ceux qui :
a) permettent à une personne de converser avec une autre,
b) transmettent des messages d'une personne à une autre
et
c) placent une personne en communication orale ou visuelle avec
une autre (radio et télévision).
La
classe 38 comprend notamment :
les services qui consistent essentiellement en
la diffusion de programmes de radio ou de télévision.
La classe 38 ne comprend pas notamment :
les services de publicité par radio (cl.
35).
CLASSE 39 - Transport; emballage et entreposage de marchandises;
organisation de voyages.
Classe 39 - Note explicative :
La classe 39 comprend essentiellement les services
rendus en transportant des personnes ou des marchandises d'une
place à une autre (par rail, par route, par eau, par
air ou par pipeline) et les services nécessairement en
relation avec ces transports, ainsi que les services en rapport
avec l'emmagasinage de marchandises dans un entrepôt ou
dans un autre bâtiment en vue de leur préservation
ou gardiennage.
La classe 39 comprend notamment
:
les services rendus par des compagnies exploitant
des stations, des ponts, des transbordeurs (railroad ferries),
etc. utilisés par le transporteur; les services en rapport
avec la location de véhicules de transport; les services
en rapport avec le remorquage maritime, le déchargement,
le fonctionnement des ports et des quais et le sauvetage de
vaisseaux en perdition et de leur cargaison; les services en
rapport avec le fonctionnement d'aéroports; les services
en rapport avec l'emballage et l'empaquetage de marchandises
avant l'expédition; les services consistant en informations
concernant les voyages ou les transports de marchandises par
des courtiers et des agences de tourisme, informations relatives
aux tarifs, aux horaires et aux modes de transport; les services
relatifs à l'inspection de véhicules ou de marchandises
avant le transport.
La classe 39 ne comprend
pas notamment :
les services relatifs à la publicité
des entreprises de transport, tels que la distribution de prospectus
ou la publicité par radio (cl. 35); les services en rapport
avec l'émission de chèques de voyage ou de lettres
de crédit par des courtiers ou des agences de voyages
(cl. 36); les services relatifs aux assurances (commerciales,
incendie ou vie) durant le transport de personnes ou de marchandises
(cl. 36); les services rendus par l'entretien et la réparation
de véhicules, ni l'entretien ou la réparation
d'objets touchant le transport de personnes ou de marchandises
(cl. 37); les services en rapport avec la réservation
de chambres d'hôtel par des agences de voyages ou des
courtiers (cl. 43).
CLASSE 40 - Traitement de matériaux.
Classe 40 - Note explicative :
La classe 40 comprend essentiellement les services,
non énumérés dans d'autres classes, rendus
par le traitement ou la transformation mécanique ou chimique
de substances inorganiques ou organiques ou d'objets.
Pour les besoins du classement, la marque est considérée
comme une marque de service uniquement dans les cas où
le traitement ou la transformation est fait pour le compte d'une
autre personne.
Pour les mêmes besoins du classement, la marque est considérée
comme une marque de fabrique dans tous les autres cas, où
la substance ou l'objet est mis dans le commerce par celui qui
l'a traité ou transformé.
La
classe 40 comprend notamment :
les services en rapport avec la transformation
d'un objet ou d'une substance et tout traitement impliquant
une modification de leurs propriétés essentielles
(par exemple, la teinture d'un vêtement); un service d'entretien,
bien qu'il soit normalement compris dans la classe 37, sera
rangé par conséquent en classe 40 s'il implique
une telle modification (par exemple, le chromage des pare-chocs
d'une automobile); les services de traitement de matériaux
qui peuvent intervenir en cours de fabrication d'une substance
ou d'un objet quelconque autre qu'un édifice; par exemple,
les services se référant au découpage,
au façonnage, au polissage par abrasion ou au revêtement
métallique.
La classe 40 ne comprend
pas notamment :
les services de réparation (cl. 37).
CLASSE 41 - Éducation; formation; divertissement; activités
sportives et culturelles.
Classe 41 - Note explicative :
La classe 41 couvre essentiellement les services
rendus par des personnes ou par des institutions pour développer
les facultés mentales de personnes ou d'animaux, ainsi
que les services destinés à divertir ou à
occuper l'attention.
La classe 41 comprend
notamment :
les services d'éducation d'individus ou
de dressage d'animaux, sous toutes leurs formes; les services
dont le but essentiel est le divertissement, l'amusement ou
la récréation d'individus; les services de présentation
au public d'oeuvres d'art plastique ou de littérature
à buts culturels ou éducatifs.
CLASSE 42 - Services scientifiques et technologiques ainsi que
services de recherches et de conception y relatifs; services
d'analyses et de recherches industrielles; conception et développement
d'ordinateurs et de logiciels; services juridiques.
Classe 42 - Note explicative :
La classe 42 comprend essentiellement les services
rendus par des personnes, à titre individuel ou collectif,
en rapport avec les aspects théoriques ou pratiques de
domaines complexes d'activités; de tels services sont
rendus par des représentants de professions tels que
chimistes, physiciens, ingénieurs, informaticiens, juristes,...
La classe 42 comprend notamment :
les services d'ingénieurs qui se chargent
d'évaluations, d'estimations, de recherches et de rapports
dans les domaines scientifique et technologique; les services
de recherche scientifique à buts médicaux.
La classe 42 ne comprend pas notamment :
les recherches et évaluations en affaires
commerciales (cl. 35); les services de traitement de texte et
de gestion de fichiers informatiques (cl. 35); les évaluations
en matière financière et fiscale (cl. 36); les
services d'extraction minière et pétrolière
(cl. 37); les services d'installation et de réparation
d'ordinateurs (cl. 37); les services rendus par des représentants
de professions tels que médecins, vétérinaires,
psychanalystes (cl. 44); les services de traitements médicaux
(cl. 44); les services rendus par des jardiniers-paysagistes
(cl. 44).
CLASSE 43 - Services de restauration (alimentation); hébergement
temporaire.
Classe 43 - Note explicative :
La classe 43 comprend essentiellement les services
rendus par des personnes ou des établissements dont le
but est de préparer des aliments ou des boissons pour
la consommation ainsi que les services rendus en procurant le
logement, le gîte et le couvert, par des hôtels,
pensions ou autres établissements assurant un hébergement
temporaire.
La classe 43 comprend notamment
:
les services de réservation de logements
pour voyageurs, rendus notamment par des agences de voyage ou
des courtiers; les pensions pour animaux.
La
classe 43 ne comprend pas notamment :
les services de location de biens immobiliers
tels que maisons, appartements, etc., destinés à
un usage permanent (cl. 36); les services d'organisation de
voyages rendus par des agences de tourisme (cl. 39); les services
de conservation d'aliments et de boissons (cl. 40); les services
de discothèques (cl. 41); les pensionnats (cl. 41); les
maisons de repos et de convalescence (cl. 44).
CLASSE 44 - Services médicaux; services vétérinaires;
soins d'hygiène et de beauté pour êtres
humains ou pour animaux; services d'agriculture, d'horticulture
et de sylviculture.
Classe 44 - Note explicative :
La classe 44 comprend essentiellement les soins
médicaux, d'hygiène corporelle et de beauté
donnés par des personnes ou des établissements
à des êtres humains et des animaux; elle comprend
également les services se rapportant aux domaines de
l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture.
La classe 44 comprend notamment :
les services d'analyses médicales se rapportant
au traitement d'individus (tels que des examens radiographiques
et prises de sang); les services d'insémination artificielle;
les consultations en matière de pharmacie; l'élevage
d'animaux; les services en rapport avec la culture des plantes
tels que le jardinage; les services en rapport avec l'art floral
tels que la composition florale ainsi que les services rendus
par des jardiniers-paysagistes.
La classe
44 ne comprend pas notamment :
les services de destruction des animaux nuisibles
(autres que dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture)
(cl. 37); les services d'installation et de réparation
de dispositifs d'irrigation (cl. 37); les services de transport
en ambulance (cl. 39); les services d'abattage d'animaux et
de taxidermie (cl. 40); les services d'abattage et de débitage
du bois (cl. 40); les services de dressage d'animaux (cl. 41);
les services rendus par des clubs de culture physique (cl. 41);
les services de recherche scientifique à buts médicaux
(cl. 42); les pensions pour animaux (cl. 43); les maisons de
retraite pour personnes âgées (cl. 43).
CLASSE 45 - Services personnels et sociaux rendus par des tiers
destinés à satisfaire les besoins des individus;
services de sécurité pour la protection des biens
et des individus.
La classe 45 comprend notamment :
les services d'enquêtes et de surveillance
relatifs à la sécurité des personnes et
des collectivités; les services rendus à des personnes
en rapport avec des événements sociaux tels que
services d'accompagnement en société, agences
matrimoniales, services funéraires.
La
classe 45 ne comprend pas notamment :
les services professionnels donnant une aide directe
dans les opérations ou fonctions d'une entreprise commerciale
(cl. 35); les services en rapport avec les affaires financières
ou monétaires et les services en rapport avec les assurances
(cl. 36); les services d'accompagnement de voyageurs (cl. 39);
les services de transport sécurisé (cl. 39); les
services d'éducation d'individus, sous toutes leurs formes
(cl. 41); les prestations de chanteurs ou de danseurs (cl. 41);
les services juridiques (cl. 42); les services rendus par des
tiers qui assurent des soins médicaux, d'hygiène
et de beauté pour êtres humains ou animaux (cl.
44) ; certains services de location (consulter la liste alphabétique
des services et la remarque générale b) relative
au classement des services).
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