Nous attirons votre attention sur le
fait que tous les renseignements et toutes les informations
que vous trouverez ci-après vous sont données
à simple titre d'information.
Nous vous conseillons de vous rapprocher
d'un Conseil en propriété industrielle pour obtenir des informations
plus précises sur la protection de votre idée.
Le droit d'auteur forme une catégorie autonome de
droits patrimoniaux, car il n'est ni un droit réel,
ni un droit de créance ainsi l'auteur, titulaire de
droits d'auteur ne les exerce pas contre un débiteur,
ni sur une chose corporelle ou matérielle, mais sur
un objet incorporel ou immatériel comme par exemple
une œuvre de l'esprit.
Ces droits sont qualifiés de droits de propriété
littéraire ou artistique, bien qu'ils soient tout à
fait distincts du droit de propriété puisque
ce ne sont pas des droits réels.
Quand il s'agit d'un droit intellectuel qui porte sur une
création de l'esprit, il est attaché à
la personne de son auteur.
Le droit d'auteur donne à l'auteur un droit exclusif
d'exploitation sur son œuvre. (exemple : un écrivain
a des droits sur ses œuvres littéraires).
Il a le monopole d'exploitation de ses œuvres, qui lui
permet de négocier la publication de l'œuvre par
un éditeur, moyennant rémunération.
En plus, l'auteur a encore un droit moral sur son œuvre,
qui est extrapatrimoniale, et rangée dans la catégorie
des droits de la personnalité. Ce droit moral permet
à l'auteur de faire respecter son œuvre, par exemple
d'en faire interdire la contrefaçon.
Origines, principes
Les
droits patrimoniaux ou pécuniaires
Les
droits moraux
Les exceptions au droit d'auteur
Droit
d'auteur vs. copyright
(Cliquez sur le titre du chapitre pour y accéder directement)
Origines, principes :
Les origines du droit d'auteur remontent au 18e siècle
et plus particulièrement aux révolutions anglaises,
américaines et françaises.
Néanmoins, il faut attendre la fin de l'ère
napoléonienne et les grands traités internationaux
pour voir l'expansion de ces droits intellectuels. Le débat
sur les droits intellectuels est ancien mais a connu ces dernières
années un regain d'intérêt dû à
l'apparition de moyens de copie peu onéreux et d'accès
aisé.
La massification des technologies basées sur les données
numériques a obligé les détenteurs de
droits intellectuels à se positionner.
Le lobby puissant qui représente ces derniers et les
intérêts financiers en jeu ont obligé
les États à légiférer.
Le Parlement Européen, mais également les États,
planchent régulièrement sur des modifications
des lois et des directives sur les droits intellectuels.
Pour bien comprendre ce qu'est le droit d'auteur, revenons
à la notion de base de droit intellectuel.
Les droits intellectuels s'assimilent aux créations
de l'esprit (inventions, œuvres littéraires et
artistiques mais aussi les symboles, les noms, les images
et les dessins dont il est fait usage dans le commerce).
Il y a deux aspects : la propriété industrielle
comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins
et modèles industriels, les indications géographiques, et le droit d'auteur (qui comprend les œuvres littéraires
et artistiques comme les romans, les poèmes ou les pièces de
théâtre), les films, les œuvres musicales,
les œuvres d'art telles que les dessins, peintures, photographies
et sculptures, ainsi que les créations architecturales.
Si la protection du droit d'auteur s'étend aux expressions,
elle ne comprend pas les idées, procédures,
méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques.
Ce principe a été confirmé par l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale
du Commerce, ainsi que le Traité de l'OMPI (Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur
le droit d'auteur.
Le brevet, quant à lui, confère un droit exclusif
sur une invention, qui est un produit ou un procédé
offrant une nouvelle manière de faire quelque chose
ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.
En ce qui concerne les programmes d'ordinateurs, le principe
généralement accepté est que les programmes
sont sous protection du droit d'auteur tandis que les appareils
qui utilisent les programmes ou les inventions liées
aux programmes doivent être protégées
par le brevet.
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur.
La directive européenne du 14 mai 1991 consacre la
protection juridique des programmes d'ordinateurs par le droit
d'auteur. Cette directive européenne clôt le
débat sur le type de protection à adopter pour
le logiciel.
Les " atermoiements doctrinaux " furent nombreux
et longs, mais un certain nombre de décisions convergèrent
vers une reconnaissance du logiciel comme œuvre intellectuelle
relevant du droit d'auteur. Le logiciel ainsi que le matériel
de conception préparatoire, c'est-à-dire l'ensemble
des travaux de conception aboutissant au développement
d'un programme (à la condition toutefois qu'ils soient
de nature à permettre la réalisation d'un programme
d'ordinateur à un stade ultérieur) revêtent
donc le caractère d'œuvre de l'esprit et bénéficient
à ce titre d'une protection fondée sur le droit
d'auteur, à la seule condition qu'ils soient originaux,
et donc qu'ils portent la marque intellectuelle de leur auteur.
Une fois déterminée l'existence d'une œuvre
protégée par le droit d'auteur, il convient
d'examiner ce que cette protection signifie concrètement.
Les droits patrimoniaux ou pécuniaires
:
C'est-à-dire les droits qui organisent la communication
et l'exploitation de l'œuvre. Dans cette catégorie
de droits, on distingue :
· Le droit de reproduction (ou d'édition), ce
droit comprend la possibilité que l'auteur a de fixer
les modalités et l'autorisation de la copie de tout
ou d'une partie de son œuvre. Il permet à l'auteur
de louer son œuvre ou de l'assigner à une destination
précise. L'auteur, grâce à ce droit, peut
autoriser ou non les adaptations et les traductions.
· Le droit de communication (représentation),
par ce droit, l'auteur peut donner son autorisation à
la représentation ou à l'exécution publique
de son œuvre. Insistons sur le caractère public.
Ces droits peuvent faire l'objet d'une cession.
Ces différents droits permettent à l'auteur
de retirer le bénéfice économique de
son œuvre.
Les droits moraux :
C'est-à-dire les droits qui visent à protéger
" la personnalité " de l'auteur et son œuvre
et à les respecter. Dans cette catégorie de
droits, on distingue :
· Le droit de divulgation : il permet à l'auteur
de décider quand son œuvre est terminée
et qu'elle peut être divulguée au public.
· Le droit de paternité : l'auteur a le droit
de revendiquer la paternité de son œuvre. Cela
se traduit généralement par la mention de l'auteur
lors de l'exploitation de l'œuvre.
· Le droit à l'intégrité de l'œuvre
: l'auteur peut s'opposer à toutes modifications, déformations
ou mutilations de son œuvre. (L'application de ce droit
est cependant nuancée dans la jurisprudence récente)
· Le droit à s'opposer à toute atteinte
préjudiciable à l'honneur et à la réputation.
Ces droits ne peuvent pas être cédés entièrement,
cela se fait généralement dans le cadre d'une
convention.
Les exceptions au droit d'auteur :
· Le droit de citation, c'est-à-dire la copie
d'un extrait bref d'une œuvre.
· La reproduction à usage privé.
· La communication gratuite dans le cercle familial.
Par exemple, mettre de la musique dans le salon.
· La parodie.
Tous ces droits et exceptions ne sont qu'une vue générale
du droit d'auteur. Des subtilités existent, mais aussi
des divergences dans la catégorisation des différents
droits ou de leur portée effective.
Remarquons que l'Internet et les logiciels, du fait notamment
de leur nouveauté, ne sont pas encore parfaitement
couverts par la loi.
Droit d'auteur vs. copyright
:
Dans les pays anglo-saxons, on trouve un concept juridique
cousin de notre droit d'auteur, le copyright.
Il protège légalement les auteurs d'œuvres
originales, littéraires, dramatiques, musicales, artistiques
ou répondant à d'autres qualificatifs. Cette
protection s'applique aux œuvres publiées comme
non publiées.
Dans le droit européen, le droit moral est constitutif
de l'attachement du droit d'auteur à la personne de
l'auteur plutôt qu'à l'œuvre : il reconnaît
dans l'œuvre l'expression de la personne de l'auteur,
et la protège donc au même titre.
La protection du copyright, elle, se limite à la sphère
stricte de l'œuvre, sans considérer d'attribut
moral à l'auteur en relation avec son œuvre, sauf
sa paternité ; ce n'est plus l'auteur proprement dit,
mais l'ayant droit qui détermine les modalités
de l'utilisation d'une œuvre.
Communément, le copyright donne à l'ayant droit
le droit exclusif d'exercer et d'autoriser des tiers à
exercer les actes suivants :
· la reproduction de l'œuvre,
· la préparation de travaux dérivés
de l'œuvre originale,
· la distribution de copies de l'œuvre au public
(vente, location, prêt, cession), sous quelque forme
que ce soit,
· la représentation publique de l'œuvre,
avec quelque procédé que ce soit.
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