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Nous attirons votre attention sur le fait que tous les renseignements et toutes les informations que vous trouverez ci-après vous sont données à simple titre informatif.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un Conseil en propriété industrielle pour obtenir des informations plus précises sur la protection de votre idée..



Le brevet d'invention est un titre juridique délivré, par une autorité publique, à l'auteur d'une invention et conférant à celui-ci, pendant un temps défini (20 ans pour la plupart des pays), un droit exclusif d'exploitation de l'invention sur un territoire déterminé.

Ne sont pas des inventions (créations ou innovations techniques) les découvertes scientifiques et techniques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d'ordinateur (protégés par le droit d'auteur auprès de la SCAM - Société Civile des Auteurs Multimédia, ou auprès de l'APP - Agence pour la Protection des Programmes).

Par principe un brevet comprend deux parties, la première permet de décrire l'innovation et la seconde décrit avec précision les différentes revendication du brevet.

Brevabilité :
Pour être brevetable, l'invention doit satisfaire certaines conditions :
· la nouveauté : absence de précédents (documents accessibles au public, divulgation prématurée, demandes de brevet), n'importe où dans le monde, avant la date de dépôt de la demande,
· l'application industrielle : son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé,
· un niveau inventif suffisant : l'invention doit être non évidente pour un homme du métier et ne pas découler de l'état de la technique.

Protection d'une l'invention :
La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité.
Le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais pour des durées et des coûts différents. La protection d'une nouvelle variété végétale s'obtient quant à elle par l'attribution d'un "certificat d'obtention végétale" valable pendant 20 ou 25 ans selon les cas.

Quelles inventions peuvent être protégées ?
L'invention doit répondre à 3 critères :
- Elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public. - Elle ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique, en d'autres termes, elle doit faire preuve d'une activité inventive, c'est pourquoi il convient d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention avant de déposer un brevet.
- Elle doit être susceptible d'application industrielle.

Pourquoi déposer une demande de brevet ou de certificat d'utilité ?
Pour obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire, ou à son successeur (héritier, cessionnaire) un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français (y compris territoires d'outre-mer).
Le propriétaire du brevet est alors en mesure d'exercer des actions en contrefaçons en cas d'exploitation sans son consentement de son invention.
Il est également possible d'utiliser des procédures européennes et internationales permettant de se protéger à l'étranger.

Durée de protection d'un brevet :
La durée de la protection est de :
- Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
- Certificat d'utilité : 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

Comment déposer un brevet ?
La demande de brevet ou de certificat, qui est effectuée à l'INPI, doit porter :
- sur une entière nouveauté technique,
- sur une amélioration technique impliquant une activité inventive.

Le texte d'un brevet doit impérativement préciser le domaine technique sur lequel il porte et l'état de la technique correspondant doit y être exposé. Dans cet environnement, il faut alors décrire le problème posé dont la solution est l'objet du brevet.

La demande de dépôt de brevet doit également comporter :
- une requête en délivrance de brevet,
- une description et des dessins devant être les plus précis possible,
- une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'inventeur souhaite être protégé.
Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure est interdite, de ce fait, la précision dans la rédaction initiale est primordiale, elle conditionne la protection effective de l'inventeur sur son produit c'est la raison pour laquelle il est vivement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle.

Procédure de délivrance du brevet :
Le dépôt de la demande avec la déclaration d'invention et les revendications attachées constitue le point de départ de la protection du breveté.
Ensuite il y a :
- un examen par les services de la Défense Nationale qui doit donner son autorisation;
- l'établissement d'un rapport de recherche : cette procédure doit être engagée par l'inventeur dans les 18 mois qui suivent le dépôt. Il permet d'apprécier l'opportunité d'étendre la protection à l'étranger en même temps puisque l'inventeur dispose alors d'un droit de priorité. L'établissement du rapport de recherche préliminaire permet à l'inventeur et à tout tiers de formuler ses observations sur la brevetabilité de cette invention;
- la publication de la demande de brevet, 18 mois après la date de dépôt, au Bulletin Officiel de la Propriété industrielle (BOPI) quel que soit l'état d'avancement du dossier;
- la délivrance du brevet par décision du Directeur Général de l'INPI.

Quel en est le coût ?
Pour les brevets le coût est relativement important et il comprend :
- La taxe de dépôt
- La taxe de rapport de recherche
- La taxe de délivrance et d'impression du fascicule
- Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés
A ces taxes de base, peuvent s'ajouter des taxes annexes, soit à l'occasion du dépôt (taxe de revendication...), soit au cours de la procédure (prolongation de délai, etc...).
A prendre également en considération le coût de rédaction par un conseil en brevet d'invention (recours fortement conseillé), en effet, la rédaction de la description et des revendications est capitale : c'est le texte qui constituera le titre de propriété opposable aux tiers.

Délai d'obtention d'un brevet :
Entre 2 et 3 ans, d'où l'utilité du recours préalable à l'enveloppe Soleau.
Ce délai varie suivant le temps des recherches entreprises pour vérifier qu'il n'existe pas une antériorité sur l'invention déposée.

Protection à l'étranger :
La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée.
Plusieurs conventions sont cependant intervenues pour accorder à leurs signataires : soit une priorité de dépôt (Convention de Paris). soit des simplifications administratives de démarches (Traité de Washington et Convention de Munich pour le "brevet européen").
Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l'INPI.

Les brevets en quelques chiffres :
En France, depuis l'année 2000, le nombre de demande de brevets, chaque année, est d'environ 17 000, chiffre à rapprocher des 400 000 brevets déposés chaque année dans le monde.

Les principaux pays déposant des brevets sont (chiffres 2005) :
- Les Etats-Unis (environ 35% des dépôts mondiaux) ;
- Le Japon (16,6%) ;
- L'Allemagne (12,5%) ;
- La France (4,3%) ;
- Le Royaume Unis (4,1%) ;
- La Hollande (3,4%) ;
- La Corée (2,9%) ;
- La Suisse (2,3%) ;
- La Suède (2,3%) ;
- L'Italie (1,8%) ;
- Le Canada (1,7%) ;
- L'Australie ( 1,5%) ;
Le reste des pays représentent un peu moins de 11%.
L'Europe (géographique) représente environ 1/3 des demandes mondiales de dépôts de brevets.

La Classification Internationale des Brevets (CIB) :
Cette classification a été conçue pour permettre un classement uniforme des brevets, à l'échelon international. C'est un outil efficace de recherche de brevets pour les offices et les utilisateurs.
La classification fait l'objet d'une révision périodique tenant compte de l'évolution des techniques : la 6ème édition est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

La classification recouvre l'ensemble des connaissances techniques et se divise en 8 sections, de A à H. Les sections sont divisées en classes elles-mêmes décomposées en sous-classes ; ces dernières sont subdivisées soit en groupes principaux soit en sous-groupes comme on peut le voir ci-après :
A 01 B · 1/00 (Groupe principal) · 1/24 (Groupe secondaire)

Exemple :
Section A Nécessités courantes de la vie
Classe A 45 Objets d'usage personnel ou articles de voyage
Sous-classe A 45 B Cannes; parapluies; ombrelles; éventails ou objets similaires pour dames
Groupe principal A 45 B 19/00 Pliage spécial ou télescopage des parapluies
Groupe secondaire A 45 B 19/08 Pliage spécial ou télescopage des parapluies à manches pliants

 


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