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Nous attirons votre attention sur le
fait que tous les renseignements et toutes les informations
que vous trouverez ci-après vous sont données
à simple titre d'information.
Nous vous conseillons de vous rapprocher
d'un Conseil en propriété pour obtenir des informations
plus précises sur la protection de votre idée..
Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne
physique, peut déposer une marque auprès de
l'Institut national de la propriété industrielle
(INPI).
Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de
service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est
suffisamment original et non encore utilisé par une
autre entreprise concurrente.
Plusieurs thèmes seront développées ci-après
:
-
Que peut-on déposer en tant que marque ?
-
Pourquoi déposer une marque ?
-
Comment déposer une marque ?
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QUE PEUT-ON DÉPOSER EN TANT QUE MARQUE ?
- Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer
(nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan...). Un signe
figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs... mais aussi
des formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs...).
- Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être
matériellement traduits).Ces signes doivent être
distinctifs et suffisamment originaux. Le dépôt
d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits
antérieurs, on ne peut, par exemple, déposer
un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque
antérieure ou qui est déjà utilisé
par une autre entreprise dans le même domaine car il
y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public.
Les titulaires des marques notoirement connues se protègent
quelque soit le produit ou le service visé.Certaines
terminologies peuvent être sévèrement
réglementées ou irrecevables en tant que marque.
Attention, par exemple, à l'emploi du mot "France",
"Français", "Europe" ou encore
"médical", "docteur" et d'une manière
générale, toute terminologie pouvant entraîner
une confusion dans l'esprit du public.
De même, ne sont pas admises les marques ayant une consonnance
ou une apparence similaire.
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POURQUOI DÉPOSER UNE MARQUE ?
Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant
d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser
le signe dans les secteurs d'activités (classes) protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur
choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection
(3 au minimum lors de la demande).
Ce droit est exercé par l'action en contrefaçon
devant les juridictions civiles ou pénales Sanctions
civiles :
- Interdiction d'utiliser le signe;
- Dommages et intérêts en cas de préjudice
(prescription : 3 ans).
Sanctions pénales :
- Emprisonnement de 2 ans.- Et/ou amende de 150 000 euros
(300 000 euros en cas de récidive);
- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive,
confiscation des produits, frais, affichage du jugement, etc...
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COMMENT DÉPOSER UNE MARQUE ?
Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche
d'antériorité auprès de l'INPI, afin
de s'assurer que la marque n'a pas déjà été
déposée dans les secteurs d'activité
considérés.
La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux
et enseignes identiques ou semblables.
Une marque française est réputée enregistrée
à la date de sa publication au bulletin officiel de
la propriété industrielle. Publicité
de la demandePublication au Bulletin officiel de la propriété
industrielle (BOPI) 6 semaines après le dépôt
de la demande.
Durée et l'étendue territoriale
de la protection ?
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans.
Des dépôts successifs permettent de conserver
indéfiniment la propriété de la marque.
La protection d'une marque doit être renouvelée
au cours des 6 mois précédant la fin de la protection
décennale.
Ce délai expire le dernier jour du mois au cours duquel
la protection prend fin.
Les droits conférés par le dépôt
en France s'étendent aux Territoires d'Outre-Mer.
Comment étendre la protection à
l'étranger ?
La convention de Paris permet au déposant d'une marque
de bénéficier d'un droit de priorité
sur les dépôts effectués à l'étranger
pendant un délai de 6 mois. L'enregistrement international
des marques
Une marque, préalablement enregistrée en France,
peut être déposée au Bureau International
de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) situé en Suisse.
Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de
l'INPI et Il permet d'étendre la protection, pendant
une durée de 20 ans renouvelable, dans un ou plusieurs
des pays qui ont signé l'arrangement de Madrid.
Demande de marque communautaire
Les entrepreneurs peuvent protéger leur
marque sur le territoire de l'Union Européenne par
un dépôt unique.
Par rapport à l'enregistrement international, la marque
communautaire présente les avantages suivants :
- il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée
dans 25 Etats, et non de l'enregistrement d'un portefeuille
de marques nationales,
- le dépôt de la marque communautaire peut être
effectué directement, alors que le dépôt
international nécessite une marque nationale enregistrée
ou au minimum déposée,
- il suffit que la marque communautaire soit utilisée
dans un seul des Etats membres pour éviter la déchéance
pour non-usage,
- il est créé une procédure unique d'action
en contrefaçon...
En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans
un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque
communautaire ce qui fait que le dépôt d'une
marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité.
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Private Patent ® / Guide / Déposer une marque
