L'espace Internet Private Patent est un portail permettant
l'accès à des services de dépôt
et de consultation d'idées, de projets, d'innovations
et d'inventions (l'ensemble ci-après dénommé
Portail) édité et mis en ligne par Private Patent.
L'utilisation du portail nécessite l'inscription préalable
du Client sur le Portail.
L'utilisation du Portail est soumise aux clauses d'utilisation
décrites dans la convention qui est signée en
ligne par le client lors de son inscription.
INSCRIPTION, COMPTE, LOGIN/MOT DE PASSE ET SECURITE
:
Lors de son inscription sur le Portail, le Client
aura un couple login/mot de passe qui lui permettra d'accéder
à son espace sur Private Patent (l'ensemble login/mot
de passe et espace du Client sera dénommé Compte
ci-après).
Le Client a l'entière responsabilité de l'utilisation
et de la confidentialité de son Compte.
Private Patent se réserve le droit de refuser l'accès
à tout ou partie du Portail dans l'immédiat
ou dans le futur, si tout ou partie des informations fournies
à Private Patent lors de l'inscription ou de toute
autre opération s'avèrent fausses, imprécises,
désuètes ou incomplètes ou après
tout usage frauduleux du Compte du Client ou des mots de passe
attribués.
Les Clients inscrits ont accès à tout ou partie
des fonctions du Portail dans la limite des droits d'utilisation
qu'il auront acquis.
Le Client doit se soumettre à toute réglementation
locale, nationale et internationale et est tenu comme seul
responsable de tous les actes pouvant engager sa responsabilité
commis par l'intermédiaire de son compte, y compris
le contenu de tous ses documents et échanges envoyés
par l'intermédiaire du Portail.
Le Client reconnaît que le contenu du Portail (texte,
logiciels, musique, sons, photographies, images, vidéos,
mise en page et design des pages) ou tout autre support présent
sur le Portail, ainsi que toute information présentée
par Private Patent ou par les Clients sont protégés
par les droits d'auteurs, marques de commerce, brevets, ou
autres droits et lois de propriété.
LES ENGAGEMENTS DE PRIVATE PATENT :
Les renseignements et informations communiquées
par les Clients ne pourront pas être utilisées
et/ou exploitées en dehors du Portail, de plus Private
Patent mettra en œuvre les moyens visant à respecter
la confidentialité des Clients.
De même Private Patent assurera la protection et la
sécurité des informations communiquées
par les Clients.
Private Patent s'efforcera de fournir un accès au Portail
7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour rendre et maintenir
accessibles tous les services disponibles sur le site, hors
opérations de maintenance et cas de force majeure.
Toutefois, Private Patent ne garantit pas que le service sera
ininterrompu ou sans erreur : à ce titre, la responsabilité
de Private Patent ne saurait en aucun cas être recherchée
dans les cas suivants :
- interruptions momentanées d'une durée de quelques
minutes pour la mise à jour du Portail ;
- difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée
de ces services indépendamment de notre volonté,
notamment en cas d'interruption des services d'électricité
ou de télécommunication ;
- interruptions momentanées des services nécessaires
à leurs évolutions ou maintenance ;
- défaillance ou dysfonctionnements du réseau
Internet.
Private Patent n'est en aucun cas responsable de l'utilisation
ou des résultats qui peuvent découler de l'utilisation
du Portail.
HORODADATE :
Private Patent enregistre la date et l'heure (horodatage)
de chaque dépôt d'idée et la communique
au propriétaire de l'idée.
De même la dates et l'heure de consultation du résumé
et de l'intégralité d'une idée es sont
enregistrées et peuvent être utilisée
en cas de nécessité.
L'heure de référence est celle de Paris.
LIMITE DE RESPONSABILITE :
Certaines informations et données disponibles
sur le Portail sont produites par des Clients de Private Patent,
de ce fait Private Patent ne peut garantir le caractère
fiable, pertinent, exact et exhaustif de ces informations
et n'encourra aucune responsabilité à ce titre.
En particulier, Private Patent n'est pas responsable de la
qualité des informations et ne peut en aucun cas être
tenue pour responsable, directement ou indirectement, de toute
perte, ou dommage causé ou présumé causé
par l'utilisation ou la confiance en un quelconque contenu
disponible sur le Portail et proposé par un Client.
Les éléments fournis par Private Patent et/ou
les Clients de Private Patent via le Portail sont livrés
sans aucune garantie ou condition d'aucune sorte, explicite
ou implicite.
Le Portail contient des liens vers des informations rédigées
par des tiers sur lesquelles Private Patent ne peut exercer
aucun contrôle permanent ni assumer aucune responsabilité
quant à leurs contenus.
Private Patent ne peut en aucun cas, être tenue responsable
de dommages directs ou indirects, résultant de l'utilisation
ou de l'incapacité à utiliser le Portail.
CONTRAINTES TECHNIQUES :
Pour être en mesure d'offrir aux Clients ses services,
certains services du Portail requièrent l'acceptation
de cookies (un cookie est un petit fichier envoyé au
navigateur du Client et stocké sur le disque dur de
l'ordinateur utilisé par le Client).
Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès
à certains services du Portail peut se révéler
altéré, voire impossible, de ce fait Private
Patent ne pourrait être responsable en cas de disfonctionnement
du Portail si le Client refusait l'usage des cookies.
|