INSCRIPTION A PRIVATE PATENT - CONVENTION

La présente convention a pour objet de réglementer les conditions d'utilisation du site Private Patent. Elle est conclu entre Private Patent en qualité d'éditeur du portail, et le Client (personne physique ou personne morale désirant s’inscrire sur le site de Private Patent).

PREALABLE :
L'espace Internet Private Patent est un portail permettant l'accès à des services de dépôt et de consultation d’idées, de projets, d'innovations et d’inventions (l'ensemble ci-après dénommé Portail) édité et fourni par Private patent. L‘utilisation du Portail nécessite l’inscription préalable du Client sur le Portail.

L'utilisation du Portail est soumise aux clauses d'utilisation décrites ci-après ainsi qu'à tout amendement, ou réglementation qui peuvent être publiés par Private patent. Private patent, est libre, à tout moment, de modifier ses conditions d'utilisation.
Les conditions d'utilisation modifiées seront applicables à la date de leur mise en ligne.

Les Clients inscrits ont accès à tout ou partie des fonctions du Portail dans la limite des droits d'utilisation qu’il auront acquis. Le Client reconnaît remplir les conditions pour l'accès au portail et se conformer à toutes les conditions de ce contrat d'utilisation.

1. INSCRIPTION, COMPTE, IDENTIFIANT/MOT DE PASSE ET SECURITE :
Lors de son inscription sur le Portail, le Client aura un couple identifiant/mot de passe qui lui permettra d'accéder à son espace sur Private Patent (l'ensemble identifiant/mot de passe et espace du Client sera dénommé Compte dans le présent contrat).
Le Client a l'entière responsabilité de l'utilisation et de la confidencialité de son Compte.

Private patent se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Portail dans l'immédiat ou dans le futur, si tout ou partie des informations fournies à Private Patent lors de l'inscription ou de toute autre opération s'avèrent fausses, imprécises, désuètes ou incomplètes.

Tout usage frauduleux du Compte du Client ou des mots de passe attribués, ainsi que de toute liste créée sous le Compte du Client et toute atteinte à la confidentialité devra être immédiatement signalée à Private Patent.

2. CONFIDENTIALITE :
Les renseignements et informations communiquées par les Clients ne pourront pas être utilisées et/ou exploitées en dehors du Portail, de plus Private Patent mettra en œuvre les moyens visant à respecter la confidentialité des Clients.

3. CODE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS :
Le Client reconnaît se soumettre à toute réglementation locale, nationale et internationale et est tenu comme seul responsable de tous les actes pouvant engager sa responsabilité commis par l'intermédiaire de son compte, y compris le contenu de tous ses documents et échanges envoyés par l’intermédiaire du Portail.

4. RESILIATION :
Toute utilisation non conforme du Portail pourra entraîner la fermeture du Compte du Client 15 jours après l'envoi d'un mail informant le Client de cette décision.

En cas d'utilisation non conforme du Portail, Private Patent se réserve le droit de supprimer toutes les données et fichiers contenus dans le Compte du Client, d'empêcher l'accès à ces fichiers, de supprimer tout ou partie de ses données et fichiers, et/ou de mettre fin à l'utilisation du Portail, à tout moment à l'issue du délai mentionné ci-dessus.

5. DUREE :
Le présent contrat prend effet à compter à compter de sa signature pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes contractuelles successives de même durée, sauf dénonciation par écrit notifié au moins deux (2) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

6. LES DROITS DE PROPRIETE DE PRIVATE PATENT :
Le contenu du Portail (texte, logiciels, musique, sons, photographies, images, vidéos, mise en page et design des pages) ou tout autre support présent sur le Portail, ainsi que toute information présentée par Private Patent ou par les Clients sont protégés par les droits d'auteurs, marques de commerce, brevets, ou autres droits et lois de propriété.

Private Patent peut afficher des images et du texte par l'intermédiaire du Portail y compris l'inscription de messages de partenaires et de Clients.

Le Client du Portail ne peuvent afficher, reformater et imprimer le contenu reçu par l'intermédiaire du Portail que pour leur usage personnel et à des fins non commerciales. Le Client s'engage également à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre, vendre ou distribuer en aucune manière le contenu disponible sur le Portail, y compris le code informatique et les logiciels.

7. INFORMATIONS DISPONIBLES :
Certaines informations et données disponibles sur le Portail sont produites par des Clients de Private Patent, de ce fait Private Patent ne peut garantir le caractère fiable, pertinent, exact et exhaustif de ces informations et n'encourra aucune responsabilité à ce titre.

En particulier, Private Patent n'est pas responsable de la qualité des informations et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, de toute perte, ou dommage causé ou présumé causé par l'utilisation ou la confiance en un quelconque contenu disponible sur le Portail et proposé par un Client.

8. DECHARGES ET GARANTIES :
Les éléments fournis par Private Patent et/ou les Clients de Private Patent via le Portail sont livrés sans aucune garantie ou condition d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le Portail contient des liens vers des informations rédigées par des tiers sur lesquelles Private Patent ne peut exercer aucun contrôle permanent ni assumer aucune responsabilité quant à leurs contenus.

Private Patent ne peut être tenue pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre ses Clients.

Private patent s'efforcera de fournir un accès au Portail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur le site, hors opérations de maintenance et cas de force majeure.

Toutefois, Private Patent ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou sans erreur : à ce titre, la responsabilité de Private Patent ne saurait en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :
- interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour du Portail ;
- difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de notre volonté, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
- interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
- défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet.

Private Patent n'est en aucun cas responsable de l'utilisation ou des résultats qui peuvent découler de l'utilisation du Portail.

9. CONTRAINTES TECHNIQUES :
Pour être en mesure d'offrir aux Clients ses services, certains services du Portail requièrent l'acceptation de cookies (un cookie est un petit fichier envoyé au navigateur du Client et stocké sur le disque dur de l'ordinateur utilisé par le Client).

Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès à certains services du Portail peut se révéler altéré, voire impossible, de ce fait Private Patent ne pourrait être responsable en cas de disfonctionnement du Portail si le Client refusait l’usage des cookies.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE :
Private Patent ne peut en aucun cas, être tenue responsable de dommages directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Portail.
De même Private Patent ne peut être tenue pour responsable de propos de nature menaçante, diffamatoire, obscène, choquante ou illégale qui seraient tenus à l'encontre d’un Client par un tiers ni des conséquences d'une atteinte de la part du Client aux droits d'un tiers.

11. DIVERS :
Cette convention d'utilisation et la relation entre le Client et Private Patent est régie par les lois françaises indépendamment de tout conflit de dispositions légales. Tout litige relevant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.